Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré àMadame [T] [J] le 29.07.2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 681,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, M.

[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter

Elle ajoute que l’employeur ne combat pas utilement cette présomption puisqu’il ne rapporte pas la preuve de l’absence complète de lien entre les arrêts de travail et l’accident initial, et pas davantage

[M] [B] [H] [Y] né le 09 Décembre 2004, demeurant 43 rue de la Libération - 77340 PONTAULT-COMBAULT en hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2025 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [Z] [F] née le 11 Octobre 1986 à NOISY LE GRAND (93), demeurant 31 avenue du Général de Gaulle - 77340 PONTAULT-COMBAULT en hospitalisation complète depuis le

CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [W] [F] [Y] épouse [K] née le 06 Décembre 1984 à PONTAULT-COMBAULT

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

La somme de 1 000 € a bien été prise en compte dans le décompte du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 août 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées