AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69cee254cdc6046d47e90dcf
2 avril 2026
2 avril 2026
le n° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Noémie CONNAN
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PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
8 avril 2026
emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ; - les personnes connaissant
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