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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f634acdc6046d477ce6b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 20 août 2025 et le coût de la sommation d’avoir à justifier de l’attestation d’assurance en date du 20 août 2025, actes

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ses demandes dirigées contre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté. - Condamner Monsieur [B] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de BourgogneFranche Comté la somme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f74cfcdc6046d477e573f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compiègne aux fins de lui rendre les opérations d’expertise confiées à [A] [C] communes et opposables et la conservation des dépens à son égard.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3562cdc6046d475dd92b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc823cdc6046d473bce4f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la signification du congé pour vente et le coût de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e044cdc6046d47050301

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2016, Monsieur [U] [T] a consenti à la société JADEN

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55f9ecdc6046d47711bfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ; -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Partant, la qualité de conducteur novice d'[N] [X] [D] et le type sportif de la voiture étaient des éléments contractuels et parfaitement connus de la compagnie GROUPAMA.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait citer Mme [D] [X] épouse [S] devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le véhicule a été confié à la SARL DMA.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La clause des conditions générales qui rappelle les obligations légales de l’assureur en terme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme vise à informer l’assuré et n’est assortie

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les frais irrépétibles : 1.820,44 euros ; CONDAMNER in solidum L’ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (AMF-TELETHON) et son assureur la Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b493ea43407b9fba76c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JANIEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 799 et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et l’expulsion : Valider le congé signifié le 29 septembre 2023 pour le 31 mars 2024 à l’association Aéro Club [Localité 2] Brie.

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2725cdc6046d475ca107

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’assignation et : Coût de signification de congé pour reprise du logement soit 229,40 euros ; Coût des convocations soit 72,00 euros ; Coût du procès-verbal de constat soit 379,68 euros ; Droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise que le congé délivré par le locataire est parfaitement valable, quand bien même n’a-t-il pas été envoyé par lettre recommandée ou remis contre récépissé ; que de tels motifs de nullité ne

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742bccdc6046d47263eec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- condamner in solidum la société patrimoine VALORISATION PROGRAMMES et son assureur, la société SMA au paiement des sommes provisionnelles de : - 39.500 euros HT, soit 47.400 euros TTC au titre du coût

Source officielle