La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

12 mai 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par Corinne

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [G] le 8 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 septembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [R] le 6 août 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Q] [F] le 2 mai 2025.

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [H] le 6 mars 2025.