, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] au paiement de la somme de 17.273,24

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [J] [Y] et M.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

Il était notamment prévu au contrat un vol aller le 11 mars 2018 en classe affaires au départ de [Localité 7] à 13h45 et une prise en charge, à l'arrivée à [Localité 8] à 19h10, du transfert collectif

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 juin 2025.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au

Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - la condamnation de Madame [L] [Z] au paiement