VIEILLE Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 365 PARTIE INTERVENANTE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Me Hélène LYON-DELANNOY

vestiaire : 1274 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

Maître [S] [Y] notaire de la SCP [S] [Y], notaire [Adresse 2] non représenté SCP [S] [Y] NOTAIRE [Adresse 2] non représentée SCI JAMAX [Adresse 4] représentée par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI DELANNOY

d'objectivité et d'équité rappelé à l'article 1er du code des devoirs professionnels des architectes d'intérieur mais également à son devoir d'information et de conseil prévu à l'article 1112-1 du Code

L'URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué que les cotisations avaient été payées mais qu'il restait à devoir la somme de 82,67 euros au titre des majorations de retard.

PARIS, vestiaire : J073 La société BERIM [Adresse 13] [Localité 47] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 La société DELANNOY

N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66C MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66C NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hélène LYON-DELANNOY à Me Jean-Barthélémy

, Admet également devoir à l’URSSAF la somme de 73,18 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte querellée.

Les époux [F] expliquent en effet devoir régler les frais de scolarité de leurs deux filles qui sont en études supérieures.

expertal, défaut dont le SDC est seul responsable ; que le juge de la mise en état, comptable vigilant et rigoureux d’une bonne administration de la justice, laquelle ne doit être ni instrumentalisée ni dévoyée

L’URSSAF indiquait avoir annulé la somme à devoir suite au paiement de monsieur [Z] [W] [H] intervenu le 13 septembre 2024. Elle sollicitait le paiement des frais de signification de la contrainte.

Il sera précisé : - que Monsieur [D] reconnaît devoir la somme de 722,51 euros réclamée par [1] ; - que des difficultés administratives liées au renouvellement de son titre de séjour et son autorisation

La requérante a sollicité le paiement d'une somme de 6 038,06 € à titre principal, outre une somme de 2000 euros au titre du manquement au devoir d'information ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre

Société MD Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Madame [X] [U], de son côté, conteste devoir des loyers qui seraient restés impayés ; elle précise devoir seulement 4 jours de location supplémentaires, ayant repoussé la date de son départ des lieux.

[I] [U] [L], reconnaît devoir les sommes réclamées, ramenées à 13 315 € et demande au tribunal des délais de paiements les plus larges, compte tenu de sa situation.