[D] [W] soutient ne pas avoir eu accès aux relevés de comptes réclamés qui avaient disparu lorsqu’il a pu se rendre dans le corps de ferme et la maison d’habitation de ses parents.

2023 Plaidoirie : 13 Mai 2024 Délibéré : 01 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [V] a été affiliée auprès de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE en qualité de gérante de la SARL [5] à partir du 1er juin

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Monsieur [R] [J] est client de la SOCIETE GENERALE ; au cours du mois de juin 2018, Monsieur [J] a été approché par une

alors que selon lui ce solde aurait du être de 85.000 euros, le 21 juillet 2021, il est allé déposer plainte en indiquant qu’entre le 6 et le 21 juillet 2021, une somme approximative de 32.000 avait disparu

En l’espèce, la société ONEY soutient que la société requérante l’a attraite en justice s’agissant de certains dossiers pour lesquels elle ne garantit aucun risque.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, Monsieur [J] [Y] a assigné Monsieur [D] [Y] devant le tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES aux fins notamment d’ordonner l’ouverture des opérations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Monsieur [A] [S] et Madame [X] [B] épouse [S] ont saisi un conciliateur de justice d’un différend relatif aux limites des deux propriétés.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [D] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

* Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, [V] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de TOULON la société SAS PIBA LOCATION aux fins de, sur le fondement des dispositions des articles

De son côté, la SAS FL LIGHT, bien que régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu.

par les actions délictueuses de Maître [K], tels qu'ils ont été identifiés et chiffrés par les inspecteurs de la Chambre Nationale en conclusion de leur rapport établi le 15 juin 2023.

- lorsqu’elle a pu se rendre dans l’appartement, les biens de valeur avaient disparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025 pour l’audience de plaidoiries du 04 février 2026.

Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Vu les actes de commissaire de justice en date des 15, 16 et 17 janvier 2025 par lesquels Mme [H] [M] et M.

[J] [Y] et Mme [Z] DIAWARAà payer à l'OPH Est Ensemble Habitat la somme de 2473,21 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, - accordé à M.

Elle ajoute que ces dernières on émis deux factures falsifiées les 18 mai et 20 juin 2024 pour un montant de 104.518,01 euros.

Un constat de Commissaire de justice a été établi le 13 novembre 2024.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.