La mesure sollicitée au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile aura justement pour vertu de les déterminer au contradictoire de chacune des parties.

N° RG 24/01385 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRCN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du

susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires 17 décembre 2024 SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française

SOCIETE FRANCAISE DES SPECIALITES INDUSTRIELLES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Laure SAGET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0197 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [R] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF5J - ordonnance du 1er octobre 2025 N° RG 25/00292 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF5J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Portalis DBWH-W-B7G-GEUE AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [L] [B] [N] né le 19 Avril 1988 à DOLE (39) de nationalité Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée

lors des débats Madame Olivia ROUX,lors du délibéré A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01144 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPO7

[D] [V] (Me François DEFENDINI) C/ société CIC [7] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Minute N° N° RG 26/00039 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INKD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS

Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

aura désigné, de venir chercher l'enfant et le reconduire à sa résidence; DIT que par dérogation à cette réglementation, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

N° RG 24/00483 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H467 - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 24/00483 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H467 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

[Y] [M], ACCORDE au père, un droit de visite selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord entre les parties : * Un droit de visite simple les dimanches des semaines paires, de 10 heures à 18