Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au barreau de PARIS plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT

MAURIAC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Sophie LALANDE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant Monsieur [S] [I] né le 20 Août 1980 à CAHORS (46000) de nationalité Française

AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2V3 JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR Monsieur [B] [O] 4 cité de l’Héleinerie 50690 NOUAINVILLE Comparant, assisté par Me Cécile LABRUNIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00004 N° Portalis DBWP-W-B7I-CXLI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 République française Au

du 06 Novembre 2023 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 06 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Aurélie GIORDANO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Vincent COURCELLE-LABROUSSE

à faire sanctionner un défaut de conformité Minute n°2026/32 DEMANDEUR : Monsieur [C] [H], né le 25 juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Michel LABROUSSE