DEMANDEURS : Monsieur [F] [Z] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES comparant en personne Madame [T] [C] épouse [Z] née le 06 Décembre 1943 à SAINT GILLES

[Q] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentées par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et Me Gilles

, venant aux droits de la société ART STORM CONSULTING, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 833 024 607 Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

DB3J-W-B7I-GM2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : - Me LE LAIN - Me GILLET

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Exécutoire numérique de la minute délivrée le : à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Mathilde

dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 21], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Gilles

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Mathieu

EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

[Z] [B] [S] DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

par mise à disposition le 02 Avril 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats, et de Graciane GILET

contrat n° 2719550) dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gilles

585, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Nathalie ROMAIN de la SELARL MATHIEU

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

La société TotalEnergies EP Yemen est une filiale du groupe TotalEnergies spécialisée dans la recherche et l’exploitation au Yémen de gisements d’hydrocarbures sous toutes leurs formes.

au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias