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J.L.D.

66158790db5098996d5ad693

5 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

66158792db5098996d5ad6c4

T. Judiciaire

5 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad77d

T. Judiciaire

6 avril 2024

de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant

Source officielle

TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7cb

T. Judiciaire

6 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

6615879bdb5098996d5ad85f

T. Judiciaire

6 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

6615879cdb5098996d5ad864

T. Judiciaire

5 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

6615879ddb5098996d5ad891

T. Judiciaire

6 avril 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

6615879ddb5098996d5ad886

T. Judiciaire

5 avril 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

697305facdc6046d4760d425

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Joyce JACQUARD (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Source officielle

TJ

Juge libertés & détention

677c29496f491b6d2638e46b

T. Judiciaire

5 janvier 2025

PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

Source officielle

TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739dfb

T. Judiciaire

31 décembre 2023

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c3d9d7c432ce7d11a6ff02

T. Judiciaire

1 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c3d9e1c432ce7d11a70024

T. Judiciaire

1 février 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c3d9f3c432ce7d11a701d2

T. Judiciaire

1 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c3d9f5c432ce7d11a7020f

T. Judiciaire

1 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c3d9f6c432ce7d11a70234

T. Judiciaire

1 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c67c0a5d2ded2ab7c854ed

T. Judiciaire

4 février 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c67c125d2ded2ab7c85ac6

T. Judiciaire

4 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c67c155d2ded2ab7c85b23

T. Judiciaire

4 février 2024

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant

Source officielle

TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b3e

T. Judiciaire

4 février 2024

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

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131 résultats pour « JACQUARD Joyce PERSONNE »