[Adresse 12] [Localité 13] SYNDIC SERGIC Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179 C/ Madame [T] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 24/07613 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXE5 Jugement du 01 Juillet 2025 N° de minute Affaire : S.A.S.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge rapporteur du 18 février 2026.

Mme [P] [J] sollicite de laisser à chaque époux la charge de ses propres frais.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

2024 ; que la défenderesse a régulièrement quitté les lieux le 06 juin 2025 sans s’aquitter des loyers ; qu’elle lui fait délivrer le 19 juin 2025 une sommation de payer la somme de 31 467,05 euros au

[U] [J] a formé sa contestation par courrier expédié le 28 juin 2024, soit hors du délai de 15 jours de la décision de la commission qui lui a été notifiée le 11 juin 2024.

RPVA le 16 décembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [E] demandent au Tribunal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

SELARL ARTEM AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [W] [Z] [M] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représenté par Maître Nathalie BERGERON-LANIER

PONTOISE sous le n° 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Thierry LAISNE

Par décision du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours introduit devant elle par [G] [J].

Et surtout d’autre part l’accord transactionnel du 26 juin 2025 prévoit expressément qu’en cas d’apurement par la défenderesse de la somme de 1.707,61 euros avant le 30 juin 2025, le protocole vaut « solde

2024, signifié le 16 juillet 2024, Mme [J] [S] a attrait M.

DOSSIER N° RG 25/00715 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGF MINUTE N° 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE

Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 17h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01657 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUY présentée par Monsieur [R] [G] concernant : Monsieur [Q] [N] né le 09 Juillet

Monsieur [I] [E] indique qu’il a laissé la situation se dégrader, qu’il ne travaille plus depuis le mois de novembre mais qu’il a rendez-vous avec une assistante sociale.

réfection du mur,Condamner le défendeur à leur verser la somme de 2 000€ en réparation de son préjudice de jouissance,Dire et juger que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juin