AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
30 avril 2024
Ce silence qui équivaut à une non acceptation n’est justifié par aucun motif légitime de sorte que le désistement de la société ALLIANZ VIE est parfait.
Source officielleService des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
Page 4 sur 4
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSE La S.A.R.L.
Source officielle