AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes
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675a12ff3bace64ddb46bc0c
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10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] [N], commissaire de justice, en date du 14 mars 2024 et les courriels de la société Lherm TP - Midi Pyrénées du 26 mars 2024 et du 28 mars 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par la
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