barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28/08/2023, une altercation a eu lieu au domicile de Monsieur [B] [H] entre son frère Monsieur [I] [H] et Monsieur [W] [F], au cours de laquelle

professionnels, de la maladie déclarée du 9 mars 2023, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle

février 2026; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ; Vu l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique, du 10 février 2026, date à laquelle

STRASBOURG, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Sophia BURGARD, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle

[Q] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 mars 2018, la SA BNP PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD, a consenti à Monsieur [

Conseil départemental des Vosges et notifiés le 3 novembre 2022 poursuivant le recouvrement des sommes dues au titre des décisions susvisées à l’encontre de la société BEA INGENIERIE aux droits de laquelle

Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, date à laquelle

[Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la SAS [B] [F] [A], par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue

[U] [R] et Mme [Q] [K] par laquelle la S.A.S P & M constructeurs a demandé de les condamner conjointement et solidairement à lui payer le solde du contrat de 41 825,18 €, avec intérêts au taux conventionnel

novembre 2025 délivrée à [S] [G] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle

A l’audience du 11 février 2026, Madame [C] [I], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se

A l’audience du 11 février 2026, Madame [S] [D], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [U] [H], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

A l’audience du 02 février 2026, Monsieur [M] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se

À l’audience du 3 février 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [C] [H], Madame [Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N] épouse [G] et Monsieur [M] [G] maintiennent l’intégralité de leurs demandes

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025, au cours de laquelle elle a été renvoyée à une audience ultérieure, afin de permettre à Monsieur [L] [Y] de faire citer la Société HALIS CONSTRUCTION

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 28 janvier 2026 à [G] [Y] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et