R] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Amani BEN LAKHAL

Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 990 €.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit d'huissier en date du 1er avril 2022, la Société Civile du Forum des Halles de [Localité 4] a fait assigner la Ville de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : «

La demanderesse justifie donc d’un motif légitime pour faire évaluer ses blessures par une expertise judiciaire.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Jean-Mathieu LASALARIE

Il a donc sollicité l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire des colotis afin de modifier le cahier des charges et de faire constater son inopposabilité à son lot.

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12061 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUC MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me CHETRIT Copie certifiée conforme délivrée le 07 janvier 2025 à Me LASALARIE

Portalis DB3D-W-B7I-KGIF MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, Me Carole DUFOND, Maître Jean-mathieu LASALARIE

Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (Juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait

BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

BPCE ASSURANCES (Jean-Mathieu LASALARIE) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Non-comparante, représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau

[M] [L], demeurant [Adresse 4] Mme [V] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 567 Par actes de commissaire

20 rue Charcot - 22120 POMMERET non comparant, non représenté Madame [P] [D] épouse [X], née le 26 février 1984 à SAINT BRIEUC (22) de nationalité française, demeurant 2, le mad - Maroué - 22400 LAMBALLE

- il ne peut faire l’objet d’aucune condamnation conjointe ou solidaire avec l’assureur.

DE DIVORCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [G] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean marie LASSALLE