L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSM Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00952 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNO7 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. " L'article 9 de la loi n°65-557 précise, en son premier alinéa : " I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNER Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

En revanche, selon l'alinéa c de ce même article, dans sa version antérieure à la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6, dite loi LE MEUR : " L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° Minute : 26/68 RÉFÉRÉ N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLVI Plaidoirie le 10 Mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVO Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal

L’ordonnance de référé du 4 mars 2014 se réfère au commandement de payer, notifié aux locataires du 23 mars 2012 qui visait déjà la clause résolutoire et qui actait déjà des impayés remontant à 2011, de