AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
; En conséquence, condamner la société MACIF au règlement d'une somme de 8.300 euros au titre de l'exécution du contrat d'assurance ;condamner la société MACIF au règlement d'une somme de 2.000 euros
Source officiellePage 4 sur 13
Référés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e3f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La MACIF sera condamnée aux dépens du référé.
Source officielle