Sur la base de ladite clause, la provision à lui verser aurait été de 32.014,50 euros (45.735 x 70%).

EXPEDITION : Le 24/06/24 à Me COLOMBO Le .......................................................... à Me ......................................................

du passif, clause à laquelle il a finalement renoncé, d’autre part la clause prévoyant l’interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité de négoce de matériaux de construction qui avait

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Le 5 mars 2021, M.

2024, - invité Maître Marie-Anne Barre, conseil des demandeurs, à conclure au fond au plus tard le 13 mai 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX, et MMA IARD, société anonyme immatriculée au RCS LE MANS sous le numéro 440048882, dont

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le bail conclu le 17 janvier 2019 contient une clause résolutoire (article VIII.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYP CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.C.I.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [K] [F] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Clémence LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDERESSE

euros pour le mois de mai 2023 (avis de paiement du 16 juin 2023)

Cet arrêt a été signifié le 25 mai 2022 et est désormais définitif. Par acte du 25 mai 2022, il a été délivré à M. [L] [T] un commandement aux fins de saisie-vente (Pièce 6).

présentées par le preneur (170 euros/m²p/an, 143 euros /m²p/an et 170 euros/m²p/an à COLOMBES).

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 24 mars 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 14 mai 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.