Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241 - Représentant : Me Antoine BRUFFAERTS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : C/ Monsieur [M] [K] Représentant : Me Kelly MELLUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06736 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIR7 Minute signée électroniquement JUGEMENT

acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06768 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTJ Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04180 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFMV Affaire : Madame [I] [Q]

acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00851 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPU Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05356 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHN2 Affaire : Madame [J] [Z]

La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS, qui s’est plaint de l’existence de désordres, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par requête enregistrée

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [D], [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

[O] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : - constater la déchéance du

[R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société SEQENS a fait assigner Madame [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Elle explique que la procédure concernant la CMI mention stationnement est déjà en cours devant le tribunal administratif de MELUN Elle souligne qu’elle en bénéficiait depuis 2009 pour une scoliose et

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait assigner Madame [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/09408 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYB Madame [W] [N] [F] Représentant : Me Kelly MELLUL, avocat au barreau

Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, avocat au barreau de MELUN