GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD

- 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD

GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD

- 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD

- 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD

34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [O] [D] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : José THERON Gérard BARBAUD

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau

J.F.C RAVALEMENT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE - BOUCHERLE - MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES Après avoir entendu

de CAEN, vestiaire : 128 Assistée de Me Alletia CAVALIER, membre de la Société d’Avocats SOFIGES, avocat plaidant au barreau de LE MANS La société TRANSPORTS SEZIA S.A.R.L.

de BORDEAUX DEFENDERESSE : Association LA CESI RCS de Nanterre n° 775722572 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Jean-Gilles BARBAUD, avocat au Barreau de Paris DÉBATS : Audience publique

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.E.A.

34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : José THERON Gérard BARBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me GASTEBLED Me BOILLOT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00115 N° Portalis 352J-W-B7H-CYRXR N°

, avocats au barreau de CUSSET/VICHY Monsieur [S] [G] [C] [Adresse 8] [Localité 3] Monsieur [D] [G] [C] [Adresse 10] [Localité 1] Monsieur [B] [G] [N] [Adresse 11] [Localité 14] Madame [T] [Y] née

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

2026 par le Dr [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 7 avril 2026 par le Dr [X] [S] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 avril 2026 maintenant pour un mois

[P], dont le siège social est sis ZA du Serroir - 54690 LAY SAINT CHRISTOPHE représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47 S.A.

hospitalier de [Localité 6], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD

hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD

hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD