La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 11 octobre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia

A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, produit un état à jour du compte locatif de M.

Adresse 4] représentés par Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 DÉFENDEUR Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

LBE SERVICES ASSOCIES DEMANDERESSE S.C.I. du 22 au [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

AVESNOISE PROMOCIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDEUR : Madame [V] [U] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] comparante

Assesseur : Madame GINOUX Greffier : Madame KACIOUI, rapporteur, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Patricia

SA IMMOBILIERE 3F Représentant : Me [R], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [K] [D] OK Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF Copie délivrée

IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Monsieur [E] [J] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF Copie

A la barre, ENEDIS, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et renouvelé ses demandes de paiement.

RED-ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0725 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Patrick

EMMA BEAUTY [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Patrick SMADJA de la SELASU SELAS SMADJA AVOCAT, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1156

DEFENDERESSE : Madame [Z] [P] 6 place Frères Lumière 13200 ARLES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia

représenté Madame [L] [K] 390 avenue de Lattre de Tassigny 13160 CHATEAURENARD comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia

Monsieur [N] [W] 10 rés Allende Bat F 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia

GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [I] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.

ZERONEUF [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Floriane DALLA COSTA substituant Maitre Patrick MAUBARET (SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEURS