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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
siège social se situe [Adresse 11] [Localité 6] ) représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Pierre-Yves
3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
FREE [Adresse 19] [Localité 13] représentée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A.
660ef063fbb79e8fd3d32e62
3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
FREE 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2186 S.A.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice ont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024 N° RG 19/05685 - N° Portalis DB22-W-B7D-O7BE DEMANDEUR : Monsieur [O] [I] [K] né le 01 Juillet 1961 à BORDEAUX (33410) de nationalité Française 5 allée Pierre
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