AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Surendettement-SS3
69deab6fcdc6046d473ede88
10 avril 2026
10 avril 2026
Après remise, l'affaire a été plaidée le 10 février 2026.
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Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4503cdc6046d471fe96d
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de
Source officielle