Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire et de produire une attestation d’assurance en cours de validité a été délivré au preneur le 22 décembre

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

[U] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 9 avril 2026 à 12h30 ; Vu la requête de M.

[Y] [K] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet

Par arrêté en date du 31 mars 2026, le Préfet du Bas-Rhin, statuant à la suite d’une demande formulée par le corps médical de transformation de la forme juridique de l’hospitalisation de M.

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.