Adresse 1] représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de PAPEETE DÉFENDEUR - - Monsieur [F] [V] [B] à l’enseigne [B] CONSTRUCTION (n°tahiti 535039), demeurant [Adresse 2] Comparant en personne

[E] TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.S. HELIO AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante S.A.R.L. L.C.B.

; à défaut, sa responsabilité délictuelle.

Par ailleurs, la responsabilité de la société MS [I] n’est pas établie et le débat la concernant relève de la compétence du juge du fond. La demande de provision sera rejetée.

Ni le mécanisme légal mis en place aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, ni les articles du protocole transactionnel n’excluent d’ailleurs la recherche de la responsabilité

Son assureur, la MAIF, mettait en cause la responsabilité de la société VALYO, délégataire de la SMAEP de [Localité 1], qui assure le réseau d’eau potable sur le secteur, comme responsable de la bouche

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Toutefois, il n’est pas justifié de l’incidence du paiement des droits de mutation sur sa situation financière, patrimoniale ou personnelle.

Une expertise amiable a dès lors été diligentée et a conclu à une faute du docteur [X], tenant à un protocole non conforme et à une perforation de la racine, engageant pleinement sa responsabilité.

Sans procédure particulière Par assignation du 23 février 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 02 mars 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ DÉBATS - En audience publique

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