Elle souligne que le 16 septembre 2019, le service départemental d’incendie et de secours du Vaucluse répertorie l’intervention d’une ambulance privée du SAMU d’[Localité 10] pour la prise en charge de

10] / [I] [T], [U] [D] MINUTE N° : 25/00393 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Monsieur Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY - 10 DÉFENDERESSE Madame [N] [Z]

Juger que la société APPART'CITY a décidé de changer unilatéralement et de manière quasi-irréversible la destination contractuelle des lieux en hébergeant sur de longues durées des personnes issues du SAMU

d'un contrat de location gérance renouvelé par avenant depuis le 15 décembre 2009 consenti à la société L'ESCALE, accueillent des personnes en situation d'exclusion, cette dernière ayant conclu avec le SAMU

Adresse 12] non représenté CREANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée SCIC HABITAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

octobre 2024, après avoir été conduit aux urgences par les forces de l’ordre pour examen de compatibilité avec la garde à vue, où il se trouvait après s’être montré menaçant à l’encontre du personnel du SAMU

La police et le SAMU serait venus et il aurait été conduit à l’hôpital et attaché sur un brancard. Il indique qu’on lui a fait de nombreuses piqures. Il conteste avoir des troubles du comportement.

A l’audience, interrogée sur les motifs de son hospitalisation l’intéressée expose qu’elle est tombée et que son fils [R] a eu peur et a appelé le SAMU.

patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressé est hospitalisé pour troubles du comportement à type violence sur sa mère ayant nécessité l'intervention de la police et du SAMU

VILLA SICILE, sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Guénaëlle SAJOUS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

ZHANG Représentant : Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W02 C/ Madame [T] [Z] Monsieur [F] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

DB2Q-W-B7J-F7IH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

Les certificats médicaux d’admission établis par le [W] et le Dr [V], médecins au centre hospitalier de [Localité 7], faisaient état des éléments suivants: patiente adressée par le SAMU pour des idées

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [I], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: intervention du SAMU et de la police à domicile pour