[U] dispose de comptes bancaires non déclarés à la commission, dont un sur lequel la dette de pension de secours a été prélevée.

hôtes de la pension de famille ont tenté de le joindre en vain, que son courrier s’accumule dans sa boîte aux lettres, que l’association a entrepris des démarches auprès des établissements de santé du secteur

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781

Au soutien de ses prétentions, il indique que s'il est débiteur de la somme due au titre de la prestation compensatoire, Madame [O] est également sa débitrice d'un trop perçu au titre du devoir de secours

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Son état mental entrave sa capacité à consentir aux soins, et il existe une indication à un transfert en secteur protégé de Psychiatrie en soins sous contrainte pour sécurisation, surveillance et maintien

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dépend de celle des secteurs évoqués précédemment, c’est-à-dire qu’elle ne relève ni des secteurs S1, ni des secteurs S1 bis.

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