; A compter de la séparation du couple, le 30 avril 2015, il a supporté intégralement le remboursement des prêts.

DOSSIER N° RG 24/04628 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJNA MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laure COULET, la SELAS NADEM 2 expéditions à chaque partie, l’une

000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SELAS [E] [L] et [K] [V] - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU aux entiers dépens.».

[C] [R] étaient unis par un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de bien enregistré à [Localité 3] le 10 décembre 2020.

notamment liées aux difficultés financières de son ancien foyer, qui ne vivait que grâce à son seul salaire alors que son mari présentait une pathologie psychiatrique et ne pouvait travailler, puis à la séparation

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, par décision du 21 mai 2025 qui constate son état de surendettement et l’absence de séparation

Par une seconde décision prise le 22 mai 2025, la commission a accordé par ailleurs une orientation en unité d’enseignement, en IME ainsi qu’un SESSAD, pour déficience intellectuelle.

CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [D] et Madame [X] [G] ont contracté mariage le 13 juin 2020 devant l’officier d’état civil de Murol (63), sous le régime de la séparation

Dans le cadre d’une note en délibéré reçue le 17 février 2026, Me GAERTNER DE ROCCA SERRA a produit copie du courrier recommandé adressé à Madame [T] aux termes duquel elle l’a informée ne plus intervenir

peut en revanche être subordonné à la mise en vente du bien immobilier constituant le domicile du couple dès lors qu’il s’agit d’un bien propre de son époux et qu’elle est mariée sous un régime de séparation

[M] et Mme [G] ont contesté ces mesures imposées, faisant valoir une modification de leur situation, suite à leur séparation conjugale. Le dossier a été transmis au tribunal le 22 octobre 2025.

A l'audience, la SELAS [1] représentée par Maître [C] [Q], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

] [F] en son nom propre, Monsieur [K] [F] représentant l’hoirie de Monsieur [X] [F] et Monsieur [W] [F] à libérer et dégager immédiatement l’accès à partir du rideau métallique qui matérialise la séparation

MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SECA [Adresse 7] [Localité 9] Non représentée S.A.S.

N° RG 24/00913 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBND N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELAS LEX SPERA, - la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].

L’Association souligne le caractère sérieux de la question posée, le principe de séparation des pouvoirs ne justifiant pas dans cette hypothèse d’empêcher le ministère public d’exercer librement l’action

TOULON (83000), de nationalité française, cadre administratif, époux de Mme [J] [Q] [K], née le [Date naissance 2] à MEXICO (MEXIQUE) marié le [Date mariage 1] à MEXICO (MEXIQUE) sous le régime de la séparation

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [D] [R] et Monsieur [Y] [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1998.

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS