AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
68f93d28de0ebe408dab2528
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il a certes adressé à tort un premier courrier à l’étude du commissaire de justice, mais a vite rectifié l’erreur en doublant son envoi quatre jours plus tard, à l’attention du tribunal judiciaire.
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JugeContentieuxProtection
6945747b75782d5f06c0dff4
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ4D Prononcé le 16 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES
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