les revenus de la demanderesse ne lui permettent pas de payer l’échéance courante, qu’elle ne justifie pas avoir réalisé des démarches de relogement et qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un laps de temps

rappelé que le procès-verbal de conciliation partielle du 17 octobre 2025 vaut titre exécutoire et dit qu’un exemplaire revêtu de la formule exécutoire sera adressé par le greffe aux parties en même temps

[B] [X] décédait peu de temps avant l'audience.

[P] [W] décédait peu de temps avant l'audience.

voyage et qu’il ne lui en a pas été délivré par le consulat dont il relève alors qu’elle a fait toute diligence pour obtenir la délivrance d’un laisser passer consulaire en formulant une demande en temps

adénocarcinome colique droit à la suite de quoi, il : -a été placé en arrêt de travail du 21 août 2020, date de son arrêt de travail initial, au 1ermai 2022 ; -a repris son activité professionnelle à temps

Subsidiairement, elle soutient qu’il ne fait aucun doute que l’accident est survenu sur le temps et lieu travail le 25 août 2023, et que le tribunal peut parfaitement rectifier la simple erreur affectant

. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

conséquences de son handicap ne lui permettaient pas de se maintenir dans une activité professionnelle de manière générale et, si c’était le cas, dans un poste aménagé et pour une durée inférieure à un mi-temps

des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Madame [M] [W] est hospitalisée sous contrainte à temps

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQED AFFAIRE : Société ETS C/ Société TEP ETANCHE NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Elle rappelle que son époux a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qu’il avait repris une activité à temps partiel lors de sa retraite par nécessité.

[E] [N] et Mme [E] [V] née [P] ont contesté ces mesures au motif que leur situation financière allait évoluer avec l’arrivée de leur enfant dans peu de temps et le chômage de Mme encore étudiante, ce qui

préfectoral d’insalubrité; - le fait que le local frappé d’insalubrité aurait fait l’objet d’une effraction et d’une destruction et que [Q] [T] serait l’auteur du vandalisme; - le fait que “la plupart du temps

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

Elle donne son accord pour une suspension de l’exigibilité des créances le temps de rétablir la situation financière du foyer.

La société CA CONSUMER FINANCE sollicite la mise en place d’un plan provisoire pendant 12 mois afin de permettre à la débitrice de retrouver un emploi à temps plein.

2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le temps