CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry CHAPRON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CAYOL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Thierry TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

AUTO VIP 32 RUE NICOLAS COPERNIC 13200 ARLES représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé

l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Y] [K] [J] assisté de Maître Thierry

JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD3C Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Thierry

Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.

Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.

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Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/03894 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBRF Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.