des locaux à la société bénéficiaire, devenu propriétaire par acte notarié du 7 février 2020, il reste que le notaire instrumentaire a informé la société locataire le 24 février suivant, avant le terme

20] Contentieux Service Surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [10] [Adresse 22] [Adresse 23] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 2] [Adresse

La société [1] expose que la société [4] avait mis en place un balisage de la zone humide.

Madame [R] fait valoir que son frère bénéficiait d’un contrat d’apprentissage au sein de la société BC INOX, d’une durée de 24 mois, soit du 20 août 2012 au 19 août 2014.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 22/00845 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XR4D N° Minute : 26/00692

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] Pôle Social Date : 13 Janvier 2025 Affaire :N° RG 24/00459 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZ5 N° de minute : 25/0013 RECOURS N° : Le Notification : Le A

[B] [M] pour défaut de bénéficiaire ; - DÉBOUTER M. [X] [M] de sa demande en nullité du testament de M.

DÉFENDERESSE La société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 euros entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Il a fait valoir en effet : - que s'il a enregistré sa demande de mutation, il " n'a pu y donner une suite favorable en raison du nombre limité de logements sociaux libres " ; - que [W] [M] bénéficiant

[J] bénéficiait à cette époque comme en atteste la mention portée sur ses bulletins de salaire lorsqu'il était encore employé par la société PACA ASCENSEURS SERVICE 13.

, la société MUTUELLE GENERALE, à l’indemniser des conséquences de son invalidité.

MOTIFS   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00688 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00688 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMY7

et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

et de son autonomie dans les différentes étapes de la vie sociale et personnelle en raison de ses manifestations anxieuses et thymiques.

Rappelant l’adage « nul ne peut ignorer la loi », ils considèrent que la société Allianz ne peut dédouaner son assuré de toute faute en vertu tant de son absence de connaissance de cet arrêté que de la

€) - au minimum au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale (3.666 € en 2023), soit 366,60 €.

MOTIFS   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

MOTHERSHIP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 788 858 017, dont le siège social est situé [Adresse

Ce préjudice perdure jusqu'à ce qu'elle soit autonome, soit jusque ses 25 ans en l'absence d'élément particulier sur son état de santé produit aux débats.