L'auteur de l'acte doit être hors d'état de vouloir et de comprendre la portée exacte de son engagement.

Une expertise médicale amiable unilatérale a été réalisée le 8 novembre 2012 par le docteur [W], mandaté par la société Groupama, assureur du véhicule de l’employeur de Mme [P] [R] aux termes de laquelle

Elle a expliqué avoir acquis un ensemble immobilier au sein duquel se trouve le logement donné à bail, ledit ensemble faisant l’objet d’un grand projet de restructuration connu de tous.

Les demandes relatives à la promesse unilatérale de vente II.1.

Ils contestent également l’opposabilité du rapport unilatéral établi par M. [S]. Ils relèvent ainsi que M.