Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 2022 au 31 mai 2011.

Or ils font observer que la [22] dans laquelle la victime a travaillé de 1957 à 1986 est située à [Localité 16] en Lorraine.

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

A l’audience du 23 novembre 2023, les parties se sont vu enjoindre de rencontrer un médiateur.

En réponse, la société DIAG-IMMO a notifié des conclusions d’incident par RPVA les 13 janvier 2023, 6 septembre 2023 et 16 novembre 2023.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accorder ou refuser un délai de grâce.

[N] [M] - Me [V] [F] et Me [U] [C] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Pierre RAVAUT EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [N] [M], né le 29 mars 1969, a été employé par la société

septembre 1955 ; - il était donc acquis dès 1955 que toute exposition à l’inhalation de poussières d’amiante était potentiellement dangereuse et, de jurisprudence constante, un employeur ne saurait s

août 2019 et avoir déposé une demande d’autorisation d’aménager le 13 septembre 2019.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT ********* DEMANDEURS Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] Madame [L] [T] née le [Date naissance 4] 1959

L’affaire appelée à la première audience du 4 novembre 2025 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de LYON.

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

CYTHABEACH immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 449 167 527 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Madame [T] [S] née le 25 novembre 1952

Suite à la vente, les époux [T] ont constaté des problèmes au niveau du chauffage collectif.

Suivant courrier électronique du 13 novembre 2019, Madame [T] [Z] a averti la société ULAN IMMOBILIER de difficultés de chauffage.

novembre 2013, n° 12-12.084).

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

Cet accord avait été transmis sans délai à la société STI par l’agent immobilier.

Par conclusions récapitulatives du 13 mars 2024, Monsieur [Y] [W] sollicite de : - RECEVOIR Monsieur [A] en ses demandes et L’Y DÉCLARER bien fondé.