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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
695458bf75782d5f064ad215
16 décembre 2025
[V] [B], la Société à responsabilité limitée PRETERSA FRANCE et la Société à responsabilité limitée SC SUD CONSTRUCTION à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
[D] [O] n’ayant pas qualité à agir, il se désiste de son instance et de son action. Le tribunal prend acte de ce désistement d’instance et d’action. 2.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence Sur la prescription de l’action Conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
* Par ordonnance du 21.11.2019, le juge de la mise en état a disjoint la présente action en paiement enregistrée sous les RG N° 13/10136 de l’action en responsabilité enregistrée sous le N°10/1662.
4ème Chambre civile
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
Elle fait valoir qu’un contrat de droit commun a été conclu entre elle et les époux [W] et que ces derniers ne rapportent pas la preuve que la SCI [O] soit propriétaire du bien immobilier.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [B] Transmission Garage Sur l’action en responsabilité contractuelle Il sera rappelé que suivant les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, le
Chamb. référés(sup 10000)
69d9610ecdc6046d47cfe015
10 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du 10 juin 2022, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la SA AXA France IARD.
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
alinéa 2 du Code Civil, les garanties bénéficient aux acquéreurs successifs qui viennent également aux droits du vendeur pour actionner les actions en responsabilité contractuelle ; - la société SEMPARISIENNE
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
Elle a, par ailleurs, accepté de subroger l'assureur dans ses droits et actions.
Chambre 10 cab 10 J
6a109ddacdc6046d479ab65e
;la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [K] ;la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [K
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
En application de l’article 1792-4-3 du code précité, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
En revanche, les attestations de responsabilité civile ainsi que l’attestation de responsabilité décennale pour la période courant du 1er janvier 2024 au 6 février 2024 ne sont pas produites et il sera
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
civile contractuelle de droit commun [Y] qu'en tout état de cause, aucune faute n'est imputable à la société [U].
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Or, le [Adresse 9] et la [Adresse 8] relèvent de la propriété de la commune [Localité 3], qui elle seule peut décider d’introduire une action relative à ses droits de propriété.
69d04c8acdc6046d470a421d
3 avril 2026
a pour objet de faire exécuter un contrat conclu entre deux sociétés de droit privé de sorte que la juridiction judiciaire est compétente.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la
7ème chambre 1ère section
6a0f528ecdc6046d477bb5af
A l’appui de leurs prétentions, la société QUATORZE, la société P2G et la société MJA, soutiennent qu’une action en référé aux fins d’ordonnance commune ne tend pas à établir la responsabilité de l’assuré
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
Ils expliquent que le recouvrement du droit de poursuite, admis dans le cadre de l'insuffisance d'actif, est fondé sur la fraude du débiteur vis-à-vis des créanciers.
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’immeuble est sanctionnée selon le droit commun.
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