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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

695458bf75782d5f064ad215

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[V] [B], la Société à responsabilité limitée PRETERSA FRANCE et la Société à responsabilité limitée SC SUD CONSTRUCTION à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [O] n’ayant pas qualité à agir, il se désiste de son instance et de son action. Le tribunal prend acte de ce désistement d’instance et d’action. 2.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence Sur la prescription de l’action Conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Par ordonnance du 21.11.2019, le juge de la mise en état a disjoint la présente action en paiement enregistrée sous les RG N° 13/10136 de l’action en responsabilité enregistrée sous le N°10/1662.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir qu’un contrat de droit commun a été conclu entre elle et les époux [W] et que ces derniers ne rapportent pas la preuve que la SCI [O] soit propriétaire du bien immobilier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [B] Transmission Garage Sur l’action en responsabilité contractuelle Il sera rappelé que suivant les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, le

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9610ecdc6046d47cfe015

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 10 juin 2022, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la SA AXA France IARD.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéa 2 du Code Civil, les garanties bénéficient aux acquéreurs successifs qui viennent également aux droits du vendeur pour actionner les actions en responsabilité contractuelle ; - la société SEMPARISIENNE

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a, par ailleurs, accepté de subroger l'assureur dans ses droits et actions.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109ddacdc6046d479ab65e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

;la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [K] ;la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [K

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 1792-4-3 du code précité, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, les attestations de responsabilité civile ainsi que l’attestation de responsabilité décennale pour la période courant du 1er janvier 2024 au 6 février 2024 ne sont pas produites et il sera

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civile contractuelle de droit commun [Y] qu'en tout état de cause, aucune faute n'est imputable à la société [U].

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, le [Adresse 9] et la [Adresse 8] relèvent de la propriété de la commune [Localité 3], qui elle seule peut décider d’introduire une action relative à ses droits de propriété.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

a pour objet de faire exécuter un contrat conclu entre deux sociétés de droit privé de sorte que la juridiction judiciaire est compétente.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de leurs prétentions, la société QUATORZE, la société P2G et la société MJA, soutiennent qu’une action en référé aux fins d’ordonnance commune ne tend pas à établir la responsabilité de l’assuré

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils expliquent que le recouvrement du droit de poursuite, admis dans le cadre de l'insuffisance d'actif, est fondé sur la fraude du débiteur vis-à-vis des créanciers.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’immeuble est sanctionnée selon le droit commun.

Source officielle

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