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128 résultats pour « action intentée en vertu de l'article 31 t du livre 1er du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

procédure civile, vu l’article 1382 du code civil, vu l’article 2224 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI UT BABAR de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MALSH

Source officielle
TJ

Référés

69d81bc5cdc6046d47b1bc2a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, le 31 décembre 2018, se situe avant ou après l’incendie, - que les époux [W] ne produisent aucun élément sur le sinistre de 2018, et notamment un rapport d’intervention des services d’incendie, - que

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire provisionnelle L'article 1642-1, alinéas 1 et 2, du code civil prévoit : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1240 et 2274 du code civil, Vu les articles 9, 31, 32, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.111-2, L.332-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, À

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCI Bois Royal affirme que le montant réclamé (31 544,20 euros) est « radicalement impossible » et « incohérent », étant rappelé que la Société Enedis ne saurait, en vertu de l’article 1315 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 331 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que «un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ».

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le formalisme imposé par l’article 1231 du Code civil a ainsi été convenablement respecté.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

-Assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter de la date d’assignation, en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil et leur capitalisation dans les conditions prévues par le

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655231cdc6046d47106292

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

Source officielle

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