CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
procédure civile, vu l’article 1382 du code civil, vu l’article 2224 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI UT BABAR de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MALSH
Référés
69d81bc5cdc6046d47b1bc2a
2 avril 2026
, le 31 décembre 2018, se situe avant ou après l’incendie, - que les époux [W] ne produisent aucun élément sur le sinistre de 2018, et notamment un rapport d’intervention des services d’incendie, - que
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a68
9 janvier 2024
Sur la demande indemnitaire provisionnelle L'article 1642-1, alinéas 1 et 2, du code civil prévoit : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
1240 et 2274 du code civil, Vu les articles 9, 31, 32, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.111-2, L.332-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, À
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
La SCI Bois Royal affirme que le montant réclamé (31 544,20 euros) est « radicalement impossible » et « incohérent », étant rappelé que la Société Enedis ne saurait, en vertu de l’article 1315 du code
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
à l’article 450 du code de procédure civile.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b54e82250580d1f8e3
8 avril 2024
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
L’article 331 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que «un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ».
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
Le formalisme imposé par l’article 1231 du Code civil a ainsi été convenablement respecté.
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
-Assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter de la date d’assignation, en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil et leur capitalisation dans les conditions prévues par le
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
69f24bfecdc6046d4700647d
8 avril 2026
En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit
Page 4 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.