CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ced0b0cdc6046d47e7b04a
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
L'acquéreur qui invoque les vices cachés a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0631
1 avril 2025
Elle fait valoir, en premier lieu, que l'action en garantie des vices cachés dirigée contre son assurée est infondée, ce qui entraîne par voie de conséquence l'absence de toute condamnation à son encontre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, “l'action résultant des vices rédhibitoires doit être
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne un contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à Saint-Germain-en-Laye.
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