TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Considérant que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées, la procédure de recouvrement est régulière sur ce point.

Conformément à ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, la CPAM s’est opposée à sa demande, faute pour Mme [O] [F] d’avoir été affiliée à la sécurité sociale dans les délais.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00330 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSGZ N° MINUTE 26/00198 AFFAIRE : [J] [Y] [C] DIT [Z] C/ URSSAF DES PAYS DE

Par ailleurs, il résulte de l’article R142-20-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites réitérées à

I-2 Sur l’affiliation de Madame [G] [V] née [I] à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Madame [I] épouse [G] [V], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche

que, selon les dispositions de l'article L382-1 1°) du Code de la Sécurité sociale, sont affiliées au régime général les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques qui

En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial

Sur le fond, elle fait valoir que contrairement à ce qu’affirme l’IRCEC, elle a été affiliée au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (alors géré par l’AGESSA) du 1er décembre 1989 au 30 juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00515 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJTR N° Minute : 24/01283

jamais exercé d'activité libérale de conseil et étant affilié au régime social des indépendants pour son activité de gérant de l'entreprise de bâtiment [6] ; - que ses sociétés ont fait l'objet d'une

de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. » et que les statuts de l’AGESSA lui donnent pour but « d’assurer

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, “les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, “les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis

surseoir à statuer pour mise en cause de l’Agent Judiciaire de l’Etat ; - ENJOINT à Monsieur [A] [V] de produire la créance définitive de la CPAM des Bouches du Rhône et tout justificatif de son affiliation

au titre de la sécurité sociale et qu’aucun texte ne permet à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève

visée par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle qu’en application des articles L.622-5 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, son affiliation est obligatoire.

par l’article, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement. **** En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que [L] [N] a été affiliée au régime général de