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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
, dont le siège social est sis [Adresse 2] Madame [V] [K], en sa qualité de gérante de l’Agence MASSENA IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [P], en sa qualité de gérant de fait de l’Agence
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
[E] d’avoir, dans la circonscription de l’agence [Localité 5] Bourse, poursuivi une telle activité sous couvert du nom commercial D2 assurances ou par l’intermédiaire de la société Asap Courtage, en faisant
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
SNCF une branche d’activité du groupe SNCF sans personnalité juridique propre. 3-La réforme ferroviaire a transformé, à compter du 1er janvier 2020, les trois anciens établissements industriels et commerciaux
Pôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
d’usage [W], agent commercial, inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux de VERSAILLES sous le numéro 518 098 744 née le 26 Janvier 1968 à [Localité 10] (72), demeurant [Adresse 2] représentée
Contentieux commercial
6722b2693f64f312698d3e8e
8 octobre 2024
/ N° RG 21/01246 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSBO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX02] N° RG 21/01246 - N° Portalis
5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
commercial a une nature civile et non commerciale et qu’en application de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
Chambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser
PPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc7c
22 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2022, Monsieur [I] [U] a fait assigner la SARL DENIAUD BRION IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial CENTURY 21 LGI IMMO, prise en la personne
Pôle social
686424b70bb2f8a66ca5f85d
1 juillet 2025
commerciale en informatique depuis 1998
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
auprès des utilisateurs ; que la commercialisation des clichés qu’elle collecte lui est «imposée» par l’article 1er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
En effet, Madame [M] considère que, l’agence ne pouvait pas ignorer le bail serait, en application des dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce, requalifié en bail commercial à l’issue des
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
Elle considère qu’il est indifférent que la société Servistores ait réservé sous son seul nom le nom de domaine du site commercial commun.
1ère Chambre Civile
67f6e266a9d5adc260627073
9 avril 2025
Ce local étant devenu vacant, elle a fait appel à la société IELP (Agence EVOLIS) pour lui trouver un locataire commercial.
REFERES 2ème Section
6972d79fcdc6046d475e1bd1
12 janvier 2026
Monsieur [Y] [P] a sollicité de : - DEBOUTER Monsieur et Madame [C] [J] de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [Y] [L], agent commercial mandataire indépendant en immobilier
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
barreau de LA ROCHE-SUR-YON Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2011, Monsieur [C] [Y] et sa soeur, Madame [U] [Y], co-indivisaires, ont consenti à la SARL [W], un bail commercial
697327becdc6046d4764b7ac
commercial, inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux de MONTPELLIER sous le numéro 810 580 563 née le 10 Septembre 1987 à [Localité 4] (27), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emily
Deuxième Chambre Civile
6781858e6d34da2cbdcdd3d0
6 janvier 2025
Les honoraires de l’agence immobilière ont été fixés à 40.000 € TTC. L’acte devait être réitéré le 15 février 2023 et le délai a été prorogé au 31 mars 2023.
Référés Cabinet 1
66352a4ce4b5292aaa6629ec
29 avril 2024
MENUISERIE ALLIANCE ST BOIS / AGENCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 4] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE :
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
En défense, l’agence ANAS VOYAGES (nom commercial) est représentée par son dirigeant, co-gérant de la SARL BEL HORIZON, monsieur [H] [E], selon extrait Kbis présenté au greffier à l’audience.
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était tenue d’une obligation d’information et de conseil sur ces éléments susceptibles
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