Conformément à l’article 75 du code de procédure civile, « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

A l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 23] dans les 24 heures de sa notification.

Toutefois, par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret ne sont applicables qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le juge de la mise en état a donc compétence pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c'est-à-dire, entre autres, sur les exceptions d'incompétence.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 16] dans les 24 heures de sa notification.

Par arrêt du 31 mai 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance, retenant la compétence des juridictions françaises des référés pour statuer sur les demandes provisoires et conservatoires

Par arrêt du 31 mai 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance, retenant la compétence des juridictions françaises des référés pour statuer sur les demandes provisoires et conservatoires

Selon un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour Administrative d’Appel de Versailles s’est déclarée incompétente au profit de l’ordre judiciaire.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 24 janvier 2018.

2026 à 13h00 ; DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé

La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt qui n'est pas versé aux débats, a confirmé ledit jugement du juge de l'exécution.

En l’espèce, le syndicat produit : - Un courrier intitulé “LRAR MISE EN DEMEURE” du 17 mai 2023 - Un courrier intitulé “LRAR DERNIER AVIS AVANT ASSIGNATION du 22 août 2023 - Un courrier intitulé ‘RECOUVREMENT

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Par un jugement en date du 11 décembre 2019, le Tribunal a sursis à statuer sur la demande de relevé indemne de la SARL [I] [S] & FILS dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Au cas présent, le demandeur indique avoir interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Thonon-les-Bains se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire