Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de : débouter purement et simplement Madame [H] [M] de ses demandes ;condamner Madame [H] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros en application

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 16 mai 2025, en la seule présence du conseil du demandeur, lequel a sollicité le bénéfice de son assignation, à laquelle il sera renvoyé par application

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [Y] [V] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [F] [W] épouse [J] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

En application de ces textes, les pièces réclamées doivent être utiles pour l’issue du litige.

prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. » En application

prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. » En application

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à

En application de ces textes, il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires relative aux intérêts au taux légal à compter de l'assignation. En conséquence, M.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Elle réplique que l’application de ce texte relève de la juridiction du juge judiciaire quand la demande de réparation fondée sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme relève du juge administratif saisi

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Rappel des textes : Selon les dispositions des articles L.434.2 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel des textes : L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique