[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 2] a mis en demeure son locataire de régler la dette locative de 2 080,06 € le 6 août 2025.

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] – [Localité 3], Monsieur [H] [C] a informé la société bailleresse, par lettre recommandée du 11 août 2025 et réceptionné le 20 août 2025, de son congé.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023

SEQENS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont soutenu leurs telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de la réalisation des travaux en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, et la condamnation de M.

au bail, pour un montant en principal de 2 184,28 € selon décompte arrêté au 20 août 2024.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

2024, sous signature électronique, à effet du 29 août 2024, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [R] [B], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 3], pour un loyer de

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

des transfusions suite à l’hémorragie utérine post partum du 24 août 1982 ».

W] [M] a donné à bail à Madame [R] [J] et Monsieur [Q] [Z] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 760 euros hors charges.

de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence, l’expulsion de Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], des lieux loués ainsi