La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

souveraine des juges du fond.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

euros la provision qu’en cas d’insuffisance de liquidités la partie la plus diligente devra verser entre les mains dudit notaire, PRECISER, qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

[H] [L], entre les mains de Maître [D] [U] pour la somme de 193 565,28 euros, sur le fondement du jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier.

L’antériorité du vice, dont la preuve pèse sur l’acheteur, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., 27 nov. 1973).

Cependant, cette demande excède les pouvoirs du juge de la mise en état et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, étant au surplus observé que seule une correspondance répondant aux exigences

L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, celle-ci relevant de l’appréciation souveraine

L’intérêt à agir d’un débiteur en contestation et en indemnisation d’une saisie-attribution infructueuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ. 25 mars 2021, pourvois n°19-53.109

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.