Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus Madame [F]-[O] [M] s'est dispensée de produire un décompte actualisé de la créance, le seul décompte fourni étant arrêté au 30/11/2022.

Cette mise en demeure est restée sans effet, - les décomptes des sommes dues pour chacun des prêts, arrêtés au 2 septembre 2025, - le décompte des échéances impayées du prêt n° 00000966197, arrêté au 2

Mme [D] a interjeté appel, et la cour d’appel de [Localité 8] a par arrêt rendu en date du 3 juin 2013 : - déclaré l’appel de Mme [D] recevable, - déclaré irrecevable l’intervention de M.

En conséquence, le tribunal juge que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [J] est total et qu’il y a lieu de condamner MATMUT à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices résultant de l’accident

Décision du 24 Juillet 2024 Minute n° 24/185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Juillet 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-

Sur l'indemnité d'occupation à échoir La locataire étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser la société FONCIERE CRONOS du préjudice qui en résulte en fixant

Décision du 09 Avril 2026 Minute n° 26/00036 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE ÉVICTION COMMERCIALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ le VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------- N° RG 23/00007 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ le VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------- N° RG 23/00006 - N° Portalis

Par arrêt en date du 14 décembre 2021, la cour d’appel de METZ a infirmé le jugement entrepris du chef de l’indemnité d’occupation et statuant à nouveau dans cette limite a fixé le montant de l’indemnité

En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Selon l’article 2 de cet arrêté, « les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 02 JUILLET 2025 ------------------------- N° RG 25/00002 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBR Code

La société CDC HABITAT SOCIAL a demandé également une indemnité de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il propose de fixer l’indemnité principale à la somme de 65 518 euros et l’indemnité de remploi à la somme de 7552 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VY Code

d'assurance perçue, elle ne pose aucun risque de double indemnisation, en ce que d'une part, l'indemnité versée par l'assureur du preneur a été encaissée par subrogation par leur assureur, lequel n'a

Il s'ensuit que la forclusion biennale n'est pas encourue et que l'action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Il s’ensuit que la forclusion biennale n’est pas encourue et que l’action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE est recevable.

[X] de sa demande tendant à obtenir la réduction de l’indemnité de 7% et la réduction de la majoration des intérêts ; -Retenir la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour la somme de 45.130,22 €, arrêtée