[U] [I]  au paiement des sommes suivantes : la somme de 6072,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2025 ( loyer de juin 2025 non inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la

Il a restitué les lieux le 30 octobre 2025.

seront remis aux frais de la SARL [K] [C] School expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision

L’occupation des lieux par la société défenderesse n’est pas certaine.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7ER CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle fait essentiellement valoir que: -elle n’a pas à prouver que Monsieur [E] [F] a eu une activité professionnelle régulière durant ses arrêts de travail; -la seule preuve d’une activité non autorisée

[E] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [E], La condamnation de M.

est édifiée une maison d’habitation non achevée.

Le commandement de quitter les lieux était délivré le 26 août 2025.

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

[Q] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus, L’expulsion de M. [Q],La condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYB6 Minute

Les locataires ont restitué les lieux le 8 décembre 2025. Un état des lieux de sortie a été établi le même jour. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

La société AREAS DOMMAGES fait en premier lieu grief à l’expert de ne pas avoir entièrement répondu à son dire.

fugitif, non caractérisé; P1336 - défauts ratés de combustion sur cylindres indéterminés, défaut permanent, non caractérisé ; P1138 - défauts ratés de combustion sur cylindres 2, défaut permanent, non

, - dit n’y avoir lieu à suppression du délai légal, - condamne solidairement, à titre provisionnel, M.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 avril 2022.

Reprenant ses conclusions du 08/04/2025, le défendeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31/03/2025.