AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc935cdc6046d47bebe53
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et
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4ème chambre
69d80c6acdc6046d47b07fa7
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de : - Condamner Monsieur [M] [U] sur le fondement de l'article 1103 du Code
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