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12 242 résultats pour « article 1103 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Source officielle

Page 4 sur 613

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TJ

4ème chambre

69d80c6acdc6046d47b07fa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de : - Condamner Monsieur [M] [U] sur le fondement de l'article 1103 du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0da

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d96391cdc6046d47d00f1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que M. [T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f525

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] [W] et Mme [P] [W] ont fait assigner la SAS SAPO devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 341

Source officielle
TJ

JCP

6977aa03cdc6046d47c8ce49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b41134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13ef

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la SAS RELAX PISCINE explique, au visa de l'article 1103 du code civil, que Monsieur [C] [D] et Monsieur [T] [U] ont passé commande auprès d'elle pour des travaux de construction

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096eec06866c0645d2d244

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article 1103 du code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965bc33be7966c9a6ffa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 14 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68e88b5f3ea43407b9fbaf35

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297d7304ff28fe37e323c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] [H] entend voir : "Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1106, Vu l’article 1359 du Code civil, - DECLARER la demande de Monsieur [P] [H] à l’encontre de Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81997cdc6046d47b18f9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS [G] fait valoir qu'en sa qualité de bailleur et en référence à l’article 1103 du Code Civil, elle n’a d’autre obligation que de régler la facture au fournisseur au

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

660ef069fbb79e8fd3d32f32

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697949dacdc6046d47ead06e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

680fd5954509cc68c1868eda

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1103 du code Civil et 145-1 et suivants du code du Commerce, - Condamner la société Sofidim à payer à la société LESS France la somme abusivement retenue de 32 256,25 € outre les intérêts dudit montant

Source officielle