euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [M], propriétaire des lots n°500 et 508 dans cette résidence et redevable d'un

; - condamner la SARL OBJECTIF COULEUR au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

[P] [R] [I] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

, 501, 502, 503, 504, 510, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

montant de 25 500 € TTC.

10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER recevable l’action du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat

l’article 700 du Code de Procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [B] afin de déterminer si les parcelles CN 508 et CN 945 sont enclavés et à proposer l’assiette d’un droit de passage.

Le jugement passe en force de chose jugée lorsqu’il n’est pas susceptible de recours suspensif conformément à l’article 500.

[O] [W] la somme de 52 000 euros au titre de la cession d’action ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [D] aux dépens - dit que

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

Les parties se sont rencontrées, et compte tenu des sommes restants dues, représentant 50 % du marché de travaux, soit 22 500 euros, la société Lift Système, a accepté d’accorder une moins-value de 10

 000 euros Condamner la société ASSURNETT au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais

[D] [W] est condamné à payer à la société [C] [Q] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.