Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D] qui succombe, sera condamné au paiement des dépens.

[P] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé [Localité 2] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. » Aux termes de ses dernières conclusions

L’article 693 du Code de procédure civile dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

700 du code de procédure civile au profit du requérant, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699

La société RENT ET DRIVE 57 UCAR a émis, le 5 mars 2025, une facture de 690 euros TTC qu'elle a recouvrée par l'encaissement de l'empreinte bancaire.

Il a affirmé avoir effectivement effectué ce paiement de 692 euros en juillet 2025 ce qui porte la dette à la somme de 1076 euros.

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Madame [U] [L] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; Le GFA le Gastillant, [J] [W], [T] [W] demandeurs au principal et défendeurs à l’incident n’ont pas fait parvenir d’écritures

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

10-1 susvisé (un tel acte ne relevant pas des dépens, à défaut de figurer parmi les actes énumérés à l’article 695 du code de procédure civile et de constituer un acte indispensable à l’introduction de

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes