AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officiellePage 4 sur 36
JEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En conséquence, Monsieur [L] ayant satisfait aux conditions requises à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ses demandes seront déclarées recevables.
Source officielle